Législation du système fiscal et social
Parameters
>>
Impôts sur le revenu
>>
Tax credits
>>
Plafonnement global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)
Table
CSV
XLSX
Majoration du plafond global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)
Majoration du plafond s’agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA
Majoration ESUS et SFS
Caractéristiques
Documentation :
Art. 200-0 A 1. du Code général des impôts
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