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- >> Plafonnement global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)
Majoration du plafond global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)
- Majoration du plafond s’agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA
- Majoration du plafond global des avantages fiscaux pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires (SFS)
Caractéristiques
Art. 200-0 A 1. du Code général des impôts