Législation du système fiscal et social

Majoration du plafond global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)

Effective DateMajoration du plafond global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Majoration du plafond s’agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA
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Majoration du plafond global des avantages fiscaux pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires (SFS)
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1/1/228,000 €
1/1/218,000 €3,000 €
1/1/138,000 €
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704
2012-12-30
Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Art. 200-0 A du CGI

Art. 200-0 A 1. du Code général des impôts