Législation du système fiscal et social

Majoration du plafonnement des avantages fiscaux (« niches fiscales ») s'agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA

Effective DateMajoration du plafond s’agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/138,000 €
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704
2012-12-30
Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Art. 200-0 A du CGI

Art. 200-0 A 1. du Code général des impôts