Législation du système fiscal et social

Taux du plafonnement des niches

Taux du plafonnement des niches

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-01-01 %
  • Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA
2012-01-014 %
2011-01-016 %
2010-01-018 %
2009-01-0110 %

Caractéristiques