Législation du système fiscal et social

Taux du plafonnement des niches

Effective DateTaux
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/13
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704
2012-12-30
Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA
1/1/124 %
2011-12-28
1/1/116 %
2010-12-30
1/1/108 %
2009-12-31
1/1/0910 %
2008-12-28

Art. 200-0 A du CGI