Législation du système fiscal et social

Employment Allowance

Taux Phase-out (Couples mono-emploi, 3ème tranche) de la prime pour l'emploi (PPE)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-01-01 %
  • Décrets 2015-1709 et 2015-1710 du JO 22/12/2015
  • A compter du 1e janvier 2016, la PPE est remplacée par la prime d'activité .
2006-01-015.1 %
  • LF pour 2007
  • BOI 5 B-8-07; n°45 DU 27/03/2007
2000-01-015.5 %
  • Doublement de la prime versée théoriquement en 2001 avec l'instauration d'un complément égal au montant inital de PPE calculé pour l'année 2001.
1999-01-01 %

Caractéristiques