Employment Allowance

Effective Date	Phase-out (couples mono-emploi) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/16		Décrets 2015-1709 et 2015-1710 du JO 22/12/2015		A compter du 1e janvier 2016, la PPE est remplacée par la prime d'activité .
1/1/06	5.1 %	LF pour 2007 BOI 5 B-8-07; n°45 DU 27/03/2007	2006-12-27
1/1/00	5.5 %	Loi 2001-458 du 30/05/2001 BOI 5 B-12-01; n°114 DU 26/06/2001	2000-12-31	Doublement de la prime versée théoriquement en 2001 avec l'instauration d'un complément égal au montant inital de PPE calculé pour l'année 2001.
1/1/99

Art. 200 sexies du CGI