Historique des barèmes

Date	Seuil	Taux	Références législatives
2020-01-01	0	0.45	Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation (régime général) Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime (régime agricole) Loi 2019-486 du 22/05/2019, article 11, VIII. et IX.1

Caractéristiques

Documentation :

Le participation des employeurs à l'effort de construction date de la loi du 18 décembre 1998, la loi de 2019 instaure que cet effort intervient pour les employeurs de plus de 50 salariés

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