Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les entreprises de plus de 50 salariés

Effective Date	Plus de 50 salariés Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Sur tout salaire	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/20	0.45 %	Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation (régime général) Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime (régime agricole) Loi 2019-486 du 22/05/2019, article 11, VIII. et IX.1	2019-05-23

Le participation des employeurs à l'effort de construction date de la loi du 18 décembre 1998, la loi de 2019 instaure que cet effort intervient pour les employeurs de plus de 50 salariés