Législation du système fiscal et social

Unique employer's participation to lifelong professional training and apprenticeship

Taxe d'apprentissage (en Alsace-Moselle) de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-010.44 %
  • Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage

Caractéristiques