Contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de 50 salariés et plus

Effective Date	Entreprises de plus de 50 salariés Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Sur tout salaire	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/20	0.5 %	Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11 Article L813-5 du Code de la Construction et de l'Habitation	2019-05-23