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Contributions to the National Fund for Housing (FNAL)
Cotisation employeur pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Ce paramètre a été vérifié le mardi 7 décembre 2021 ⎪
Historique des barèmes
| Date | Seuil | Taux | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2015-01-01 | |||
| 1986-01-01 | 0 | 0.1 | |
| 1 | 0 | ||
| 1972-07-01 | 0 | 0.1 | |
| 1 | 0 | ||
Caractéristiques
Ce dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés est cumulatif avec le dispositif de contribution sur les salaires non plafonnés, spécifique aux entreprises excédant une certaine taille (d'abord 10+, puis 20+), jusqu'en 2015. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)