Contributions to the National Fund for Housing (FNAL)

Effective Date	Cotisation tout employeur Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Inférieur à 1 PSS	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/15		Loi 2014-1655 du 29/12/2014, art. 29 (LFR pour 2014)	2014-12-30
1/1/86	0.1 %	Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. (LF pour 1986)	1985-12-31
7/1/72	0.1 %	Décret 72-526 du 29/06/1972, art. 29	1972-06-30

Ce dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés est cumulatif avec le dispositif de contribution sur les salaires non plafonnés, spécifique aux entreprises excédant une certaine taille (d'abord 10+, puis 20+), jusqu'en 2015. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)