Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-01-01		%	Décret 2014-1240 du 24/10/2014, art. 9	Les articlesR. 6332-22-2 à R. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
1993-01-01	0.2	%	Loi 93-121 du 27/01/1993 , art. 92 Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2	Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
1991-01-01	0.15	%	Loi 90-579 du 04/07/1990, art. 14
1984-01-01	0.1	%	Loi 84-130 du 24/02/1984, art. 29	Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).

Caractéristiques