Congés individuels de formation (plus de 10 salariés) - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC)

Effective Date	Congés individuels de formation Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/15		Décret 2014-1240 du 24/10/2014, art. 9	2014-10-26	Les articlesR. 6332-22-2 à R. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
1/1/93	0.2 %	Loi 93-121 du 27/01/1993 , art. 92 Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2	1993-01-30; 1992-07-19	Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
1/1/91	0.15 %	Loi 90-579 du 04/07/1990, art. 14	1990-07-10
1/1/84	0.1 %	Loi 84-130 du 24/02/1984, art. 29	1984-02-25	Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).