Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1990-07-14	1	%	Article L6331-3 du Code du travail Loi 90-613 du 12/07/1990, art. 25	Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.

Caractéristiques

Documentation :

Depuis la loi initiale de 1990, la contribution « 1 % CDD » a connu plusieurs modifications. Le changement majeur est intervenu avec la **loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018** « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui a réformé la formation professionnelle et supprimé le CIF, remplacé par le **compte personnel de formation (CPF)**. Cette réforme a : - **Supprimé la référence au CIF** dans le Code du travail. - Maintenu, en revanche, **l’existence d’une contribution spécifique de 1 % pour les CDD**, désormais dédiée : - au financement du CPF pour les salariés sous CDD, - et plus largement à la formation professionnelle.

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