Législation du système fiscal et social

Transport tax (VT) (contribution to public transports)

Versement transport (VT) pour la zone de l'Essonne

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 7 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2017-01-012.01 %
2015-07-011.91 %
  • Lettre circulaire ACOSS 2015-0000024 du 07/05/2015
2014-07-011.7 %
2013-07-011.6 %
  • Lettre circulaire ACOSS 2013 - 0000046 du 30/05/2013
  • Evolution progressive en Essonne et Val d'Oise (objectif de 1,80% en juillet 2015)
2013-01-011.5 %
2004-01-011.4 %
2001-01-011.3 %
  • Référence manquante
1996-02-011 %
1993-01-011.3 %
1989-01-011.5 %
1979-01-011.2 %
  • Référence manquante
1975-08-011 %
  • Loi 75-580 du 5/07/1975
  • Décret 75-784 du 22/08/1975

Caractéristiques

Documentation :
La valeur retenue est celle des communes du nord de l'Essonne, qui sont soumises à un taux de VT de 2,01% depuis le 1er avril 2017. Voir https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm pour le taux par commune.