Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Contribution levied on options and shares granted for free

Taux sur les stock-options des contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 8 août 2015 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2015-08-0830 %
  • Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
2007-10-16 %
  • Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13

Caractéristiques

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