Législation du système fiscal et social

Contribution levied on options and shares granted for free

Effective DateEmployeurLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Taux Plein
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Taux réduit
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Taux stock-options
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Taux attributions gratuites d'options
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1/1/1830 %20 %
2017-12-31
1/1/1730 %30 %
2016-12-30
Alignement du taux pour les options attribuées gratuitement sur celui des stock-options
8/8/1530 %20 %
2015-08-07
Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
7/11/1230 %
2012-08-17
1/1/1114 %10 %
2012-12-21
10/16/0710 %
Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13
2007-12-21