Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-08-01	20	%	Article L137-16 du Code de la sécurité sociale Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 33	Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
2012-01-01	8	%	Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 12 (LFSS pour 2012)
2011-01-01	6	%	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 16 et 19
2010-01-01	4	%	Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 16
2009-01-01	2	%	Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13

Caractéristiques