Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")

Effective Date	Taux plein Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
8/1/12	20 %	Article L137-16 du Code de la sécurité sociale Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 33	2012-12-17	Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
1/1/12	8 %	Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 12 (LFSS pour 2012)	2011-12-22
1/1/11	6 %	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 16 et 19	2010-12-21
1/1/10	4 %	Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 16	2009-12-27
1/1/09	2 %	Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13	2008-12-18