Législation du système fiscal et social

Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")

Taux réduit 2 du forfait social

Ce paramètre a été vérifié le mardi 18 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-01-0116 %
  • Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO.

Caractéristiques