Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")

Effective Date	Taux Réduit 2 Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/16	16 %	Loi 2015-990 du 06/08/2015 ("loi Macron"), art. 149 Article L137-16 du Code de la sécurité sociale	2015-08-07	Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO.