Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-01-01	10	%	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS pour 2019), art. 16 Article L137-16 du Code de la sécurité sociale	Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Caractéristiques