Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")

Effective Date	Taux Réduit 3 Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/19	10 %	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS pour 2019), art. 16 Article L137-16 du Code de la sécurité sociale	2018-12-23	Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.