Législation du système fiscal et social

CSG - rates on work incomes

Taux d'abattement pour frais professionnels appliqué sur l'assiette prise en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les salaires, selon le seuil de l'assiette comptée en plafonds de sécurité sociale (PSS)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 22 juillet 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2012-01-010 1.75
4 0
2011-01-010 3
4 0
2005-01-010 3
1998-01-010 5
1991-02-01 5
  • Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Caractéristiques