CSG - rates on work incomes

Effective Date	Taux d'abattement, pour frais professionnels, appliqué sur l'assiette de la CSG Edit		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Sur tout salaire	Inférieur à 4 PSS	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12		1.75 %	Article L136-2 du Code de la Sécurité sociale Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)	2011-12-29
1/1/11		3 %	Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)	2010-12-21
1/1/05	3 %		Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
1/1/98	5 %		Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)	1997-12-23
2/1/91			Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30	Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

L'art. 2.III de la loi 93-1352 publiée au JO le 30/12/1993 (LF pour 1994) a annulé la déductibilité prévue et a donc empêché l'application de la déductibilité de la CSG pour les revenus 1993.

La mise en place de la CSG a été accompagnée d'une baisse de la cotisation vieillesse et d'une remise forfaitaire. Voir série idoine.

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.