Historique des barèmes

Date	Seuil	Taux	Références législatives	Notes
2012-01-01			Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)
2011-01-01			Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)
1993-07-01	0	2.4	Loi 93-859 du 22/06/1993, art. 42 (LFR pour 1993) Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (taux global)
1991-02-01	0	1.1	Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Caractéristiques