- Parameters
- >> Prélèvements sociaux
- >> Contributions de sécurité sociale du régime général
- >> CSG
- >> CSG sur les revenus d'activité
- >> CSG imposable
CSG - rates on work incomes
| Effective Date | Taux Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Slice 1 | |||||
| Threshold | Rate | ||||
| 7/1/93 | 0 FRF | 2.4 % | 1993-06-23 | ||
| 2/1/91 | 0 FRF | 1.1 % | Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991) | 1990-12-30 | Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations. |
L'art. 2.III de la loi 93-1352 publiée au JO le 30/12/1993 (LF pour 1994) a annulé la déductibilité prévue et a donc empêché l'application de la déductibilité de la CSG pour les revenus 1993.
La mise en place de la CSG a été accompagnée d'une baisse de la cotisation vieillesse et d'une remise forfaitaire. Voir série idoine.
Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.