Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations chômage, appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de revenu fiscal de référence de l'année N-2

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations chômage, appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de revenu fiscal de référence de l'année N-2

Caractéristiques