Législation du système fiscal et social

CSG - rates on work incomes

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les revenus d'activité

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
1997-01-010 0

Caractéristiques