Législation du système fiscal et social

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations de préretraite

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations de préretraite

Ce paramètre a été vérifié le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-019.2 %
2012-01-01
2011-01-01
2008-01-017.5 %
  • Nouveau taux pour les préretraites ayant pris effet à partir du 11/10/2007
2005-01-016.6 %
1998-01-016.2 %
1997-01-013.4 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques