Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations de préretraite

Effective Date	Taux global Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/18	9.2 %	Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)	2017-12-31
1/1/08	7.5 %	Loi 2007-1786 du 19/12/2007, art. 16	2007-12-21	Nouveau taux pour les préretraites ayant pris effet à partir du 11/10/2007
1/1/05	6.6 %	Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
1/1/98	6.2 %	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)	1997-12-23
1/1/97	3.4 %	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)	1996-12-29
2/1/91		Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30

Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)