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- >> Prélèvements sociaux
- >> Contributions de sécurité sociale du régime général
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- >> CSG Pensions de retraite et d'invalidité
- >> Taux de CSG imposable appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFR
CSG - rates on work incomes
| Effective Date | Taux réduit Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Slice 0 | |||||
| Threshold | Rate | ||||
| 1/1/97 | 0 FRF | 0 % | 1996-12-29 | ||
| 2/1/91 | 0 FRF | ||||
Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)