Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les pensions de retraite et d'invalidité, appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de revenu fiscal de référence de l'année N-2

Effective Date	Taux de CSG imposable appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFR						Legislative references	Publication in the Official Journal
	Taux plein Edit		Taux médian Edit		Taux réduit Edit
	Slice 1		Slice 1		Slice 0
	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate
1/1/97	0 FRF	2.4 %	0 FRF	2.4 %	0 FRF	0 %	Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)	1996-12-29
2/1/91	0 FRF		0 FRF		0 FRF

Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)