Législation du système fiscal et social

Seuils de revenu fiscal de référence N-2 déterminant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage, les pensions de retraite et d'invalidité

Seuils de revenu fiscal de référence N-2 déterminant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage, les pensions de retraite et d'invalidité

Caractéristiques

Documentation :
Les seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.