Législation du système fiscal et social

CSG - rates on retirement incomes

Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, pour la première part de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage, les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-0113048
2025-01-0112817
2024-01-0112230
2023-01-0111614
2022-01-0111431
2021-01-0111408
2020-01-0111306
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-0111128
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2018-01-0111018
2017-01-0110996
  • Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
2016-01-0110676
2015-01-0110633
  • Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
2012-01-01
2011-01-01
1991-02-01 FRF
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques