Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2 impliquant l'assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage, les pensions de retraite et d'invalidité

Effective Date	Seuil de RFR du taux réduit		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Seuil de RFR pour la première part de quotient familial Edit	Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/26	13,048 €	3,484 €	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation) Instruction ministérielle du 11/12/2025
1/1/25	12,817 €	3,422 €	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation) Lettre ministérielle D-24-019252 du 4/12/2024
1/1/24	12,230 €	3,265 €	Lettre ministérielle D23-022880 du 23/11/2023 Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation)
1/1/23	11,614 €	3,101 €	Lettre ministérielle D-22-024221 du 12/12/2022
1/1/22	11,431 €	3,052 €	Lettre ministérielle D-21-028198 du 20/12/2021
1/1/21	11,408 €	3,046 €	Lettre ministérielle D-20-021991 du 04/12/2020
1/1/20	11,306 €	3,019 €	Lettre ministérielle D-2019-025051 du 07/11/2019		Art. L136-8 du CSS non encore modifié
1/1/19	11,128 €	2,971 €	Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3	2018-12-26	La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
1/1/18	11,018 €	2,942 €	Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)	2017-12-31
1/1/17	10,996 €	2,936 €	Loi 2016-1827 du 23/12/2016, art. 20 (LFSS pour 2017)	2016-12-24	Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
1/1/16	10,676 €	2,850 €	Loi 2015-1702 du 21/12/2015, art. 24 (LFSS pour 2016)	2015-12-22
1/1/15	10,633 €	2,839 €	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 , art. 7 (LFSS pour 2015)	2014-12-30	Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
2/1/91			Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30

Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

Les seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.