CSG - rates on retirement incomes

Effective Date	Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/26	4,555 €	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation) Instruction ministérielle du 11/12/2025
1/1/25	4,474 €	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation) Lettre ministérielle D-24-019252 du 4/12/2024
1/1/24	4,269 €	Lettre ministérielle D23-022880 du 23/11/2023
1/1/23	4,054 €	Lettre ministérielle D-22-024221 du 12/12/2022
1/1/22	3,990 €	Lettre ministérielle D-21-028198 du 20/12/2021
1/1/21	3,982 €	Lettre ministérielle D-20-021991 du 04/12/2020
1/1/20	3,946 €	Lettre ministérielle D-2019-025051 du 07/11/2019		Art. L136-8 du CSS non encore modifié
1/1/19	3,884 €	Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3	2018-12-26	La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
1/1/18	3,846 €	Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)	2017-12-31
1/1/17	3,838 €	Loi 2016-1827 du 23/12/2016, art. 20 (LFSS pour 2017)	2016-12-24	Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
1/1/16	3,726 €	Loi 2015-1702 du 21/12/2015, art. 24 (LFSS pour 2016)	2015-12-22
1/1/15	3,711 €	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 , art. 7 (LFSS pour 2015)	2014-12-30	Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
2/1/91		Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30

Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

Les seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.