Législation du système fiscal et social

Contributions to the financial structure ASF

Cotisations salariales pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 1994

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2001-04-01
  • Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. III
  • Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
1994-01-010 0.8
  • Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1 0.89
4 0
1990-10-010 0.72
  • Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791)
1 0.8
4 0
1984-04-010 0.8
  • Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1 0.8
4 0
1984-01-010 0.8
  • Accord du 10/01/1984
1 0

Caractéristiques