Législation du système fiscal et social

Contributions to the financial structure ASF

Effective DateBarème
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSS
4/1/01
Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. III
Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
1/1/940.8 %0.89 %
Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94
1994-01-08
10/1/900.72 %0.8 %
Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791)
4/1/840.8 %0.8 %
Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84
1984-04-04
1/1/840.8 %
Accord du 10/01/1984