Législation du système fiscal et social

Contributions for pensions - central government (employer contribution)

Barème des pensions civiles (TI et NBI) - cotisations employeur retraite spécifiques à la fonction publique

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2014-01-010 74.28
  • Circulaire du 05/08/2013 précise le retour aux conditions du décret 2012-1507. Pour 2018 : circulaire du 11/12/2017. Pour 2019 : circulaire du 20/12/2018. Pour 2020 : circulaire du 23/12/2019. En 2020, le taux employeur explicite devient 30,65% pour les fonctionnaires civils détachés (cotisation à la charge des collectivités).
2013-12-010 44.28
  • De manière dérogatoire le taux de cotisation est ramené à 44,28 % pour les salaires versés au cours du mois de décembre 2013.
2013-01-010 74.28
2012-01-010 68.59
2011-01-010 65.39
2010-01-010 62.14
2009-12-010 40.14
2009-01-010 60.14
2008-01-010 55.71
2007-01-010 50.74
2006-01-010 49.9
  • Le taux de cotisation employeur est devenu explicite en 2006 dans le cadre de la LOLF.
1995-01-010

Caractéristiques