Législation du système fiscal et social

Contributions for pensions - central government (employer contribution)

Effective DateBarème
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Sur tout salaire
1/1/1474.28 %
2012-12-29
Circulaire du 05/08/2013 précise le retour aux conditions du décret 2012-1507. Pour 2018 : circulaire du 11/12/2017. Pour 2019 : circulaire du 20/12/2018. Pour 2020 : circulaire du 23/12/2019. En 2020, le taux employeur explicite devient 30,65% pour les fonctionnaires civils détachés (cotisation à la charge des collectivités).
12/1/1344.28 %
2013-11-27
De manière dérogatoire le taux de cotisation est ramené à 44,28 % pour les salaires versés au cours du mois de décembre 2013.
1/1/1374.28 %
2012-12-29
1/1/1268.59 %
2011-12-30
1/1/1165.39 %
2011-01-05
1/1/1062.14 %
2010-01-16
12/1/0940.14 %
2009-12-20
1/1/0960.14 %
2008-12-31
1/1/0855.71 %
2008-01-17
1/1/0750.74 %
2006-12-31
1/1/0649.9 %
2006-01-08
Le taux de cotisation employeur est devenu explicite en 2006 dans le cadre de la LOLF.
1/1/95