Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Contributions for pensions - central government (employee contribution)

Retenue pour pension (cotisations de l'agent) au régime de retraite de la fonction publique

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025 ⎪

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2020-01-010 11.1
2019-01-010 10.83
2018-01-010 10.56
2017-01-010 10.29
2016-01-010 9.94
2015-01-010 9.54
  • Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
2014-01-010 9.14
  • Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
2013-01-010 8.76
2012-11-010 8.49
  • Version consolidée du décret, du 04/07/2012, et non version originale de décembre 2010 (les taux à compter du 01/11/2012 ont été augmentés)
2012-01-010 8.39
2011-01-010 8.12
1991-02-010 7.85
1989-01-010 8.9
1987-07-010 7.9
1986-08-010 7.7
  • Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 9
1984-01-010 7
1925-01-010 6
  • Loi du 14/04/1924 et Art. L. 61 du CPCM

Caractéristiques

Documentation :
La retenue pour pension est la contribution versée par les titulaires de la fonction publique d'Etat pour financer leurs prestations de retraite. Assiette : L’assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit : le traitement indiciaire brut (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
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