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Seuil maximum de prise en charge par l'entreprise pour non intégration des cantines et titres restaurants dans l'assiette des cotisations sociales du régime général
Seuil maximum de prise en charge par l'entreprise pour non intégration des cantines et titres restaurants dans l'assiette des cotisations sociales du régime général
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 novembre 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2025-01-01 | 7.26 | € | |
| 2024-01-01 | 7.18 | € | |
| 2023-01-01 | 6.91 | € | |
| 2022-01-01 | 6.5 | € | |
| 2015-01-01 | 5.66 | € | |
| 2000-01-01 | 5.33 | FRF |
Caractéristiques
La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de
l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre
de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro
le plus proche. (cf. Article 81 du Code général des impôts)
Pour 2024, la valeur devrait donc être égale à 7,18 € (cf. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-7---tableaux-recapitula-untitled)