Législation du système fiscal et social

SSCs on unemployment benefits

Taux des cotisations de retraite complémentaire (affiliation 3-6 mois) des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général sur les allocations chômage

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 1 janvier 2003

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2003-01-013 %
1993-01-011.2 %
  • Arrêté du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1990-01-010.8 %
  • Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
1988-03-011 %
  • Arrêté du 30/01/1988 portant agrément de la convention du 30/12/1987
1985-04-01 %

Caractéristiques