Législation du système fiscal et social

SSCs on unemployment benefits

Effective DateBranche retraite complémentaireLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
TauxAssiette de participation
Affiliation 3-6 mois
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Affiliation > 6 mois
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Affiliation 3-6 mois
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Affiliation > 6 mois
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1/1/033 %3 %100 %100 %
1/1/931.2 %1.2 %100 %100 %
Arrêté du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1993-01-04
1/1/900.8 %0.6 %100 %100 %
Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
1990-05-15
3/1/881 %1 %40 %30 %
Arrêté du 30/01/1988 portant agrément de la convention du 30/12/1987
1988-02-02
4/1/85

Pour la cotisation d'assurance maladie, l'assiette est égale à l'allocation de base brute. Disparait en décembre 1997.
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19