Législation du système fiscal et social

SSCs for family benefits

Taux réduit des cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche famille

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-04-01
  • Extension du taux réduit aux revenus inférieurs à 3,5 Smic.
2015-01-013.45 %
  • Création d'un taux réduit pour les revenus inférieurs à 1,6 Smic. Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015

Caractéristiques