SSCs for family benefits
| Effective Date | Taux réduit Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/15 | 3.45 % | 2014-08-09 | Création d'un taux réduit pour les revenus inférieurs à 1,6 Smic. Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015 |
Sources :
La Sécurité Sociale: son histoire à travers les textes, tome III, page 215.
Les taux reportés pour 1946, 1947 et 1948 sont tirés du texte précité, qui les tire du Rapport Prigent (1960).
Références législatives :
L'ordonnance 45-2250, art. 34 (JO 06/10/1945) crée les cotisations famille dont les taux sont précisés par arrêté du ministère du travail et de la sécurité sociale.