Législation du système fiscal et social

SSCs for artists

Taux employeur des cotisations de sécurité sociale (SS) des artistes du spectacle pour l'assurance maladie, sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 1 janvier 1971

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1971-01-017.32 %
  • Arrêté du 30/12/1970
1969-01-016.65 %
  • Arrêté du 31/12/1968
1967-10-016.05 %
  • Arrêté du 29/09/1967
1960-01-01 %
  • Arrêté du 27/01/1960

Caractéristiques